Conditions générales d'utilisation

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ARTICLE 1 : Accès au site

Le site convertall.com offre un accès gratuit à son service de conversion de fichiers pour tous les utilisateurs ayant accès à Internet. Tous les frais liés à l'utilisation du service, tels que les coûts de matériel informatique, les logiciels, la connexion Internet, etc., sont à la charge de l'utilisateur.
Il est possible que l'accès aux services du site soit interrompu, suspendu ou modifié sans préavis pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif. L'utilisateur accepte de ne pas réclamer d'indemnisation en cas d'interruption, de suspension ou de modification du contrat en cours.

ARTICLE 2 : Collecte des données

Les données collectées lors de votre navigation sur le site incluent les informations sur votre appareil, l’adresse IP ou le navigateur utilisé pour consulter le site.

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle

Les éléments protégés par le droit d'auteur tels que les marques, logos, signes, textes, images, sons, etc. présents sur le site sont la propriété exclusive du site Convertall. Toute reproduction, représentation, publication ou copie, même partielle, est soumise à l'autorisation préalable du site.
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La reproduction totale ou partielle du site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation expresse du site, est formellement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Bien que les informations diffusées sur le site convertall.com soient considérées comme fiables, le site ne peut garantir qu'elles soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site.
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ARTICLE 5 : Liens hypertextes

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ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la législation Bulgare. En cas de litige entre les parties qui ne peut être résolu à l'amiable, seuls les tribunaux Bulgares seront compétents pour le régler.
Si vous avez des questions concernant l'application des présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez contacter l'éditeur aux coordonnées indiquées dans l'ARTICLE 9.

ARTICLE 8 : Interprétation de la traduction

Il se peut que les présentes Conditions d'utilisation soient traduites. Toutefois, en cas de litige, vous reconnaissez que le texte original en Anglais prévaut.

ARTICLE 9 : Les mentions légales

La Société Ladev LIMITED, immatriculée au RCS de Sofia sous le numéro 207154444 et dont le siège social est situé au Chernorizets hrabar 2, 1164 lozenets, Sofia, Bulgarie, est en charge de l'édition du site convertall.com
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