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ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la législation Bulgare. En cas de litige entre les parties qui ne peut être résolu à l'amiable, seuls les tribunaux Bulgares seront compétents pour le régler.
Si vous avez des questions concernant l'application des présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez contacter l'éditeur aux coordonnées indiquées dans l'ARTICLE 9.
ARTICLE 8 : Interprétation de la traduction
Il se peut que les présentes Conditions d'utilisation soient traduites. Toutefois, en cas de litige, vous reconnaissez que le texte original en Anglais prévaut.
ARTICLE 9 : Les mentions légales
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